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Conditions générales d'utilisation


ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de la Plateforme CLASS’AIR et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :
  • Le gérant de la plateforme web, ci-après désigné “l’Editeur” ou “PYRESCOM”
  • Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur »

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.


ARTICLE 2 : Mentions légales
Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :
  • Le présent site est la propriété de PYRESCOM SAS, – N° de SIRET 33092574400097 – Code NAF 2620Z (site : https://monitoring.classair.fr; e-mail : direct@pyres.com; Téléphone : +33 (0)4 68 68 39 68)
  • Le directeur de la publication du site web est Mme Alice GUICHET en qualité de Présidente
  • Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société OVH CloudSAS 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France (Info complémentaires : www.ovhcloud.com, siret : 424 761 419 00045)

ARTICLE 3 : Accès aux services

L’Utilisateur du site web reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

Le site est accessible via un espace membre payant réservé aux Utilisateurs inscrits.

Les Utilisateurs pourront accéder aux services de CLASS’AIR en utilisant leurs identifiants de connexion reçus au préalable par mail, il appartient à l’Utilisateur de modifier régulièrement son mot de passe.

L’Utilisateur du site CLASS’AIR a accès aux services suivants :
  • Accès protégé pour chaque utilisateur par un mot de passe à la plateforme CLASS’AIR, permettant la centralisation et le traitement des données remontées par les capteurs connectés
  • Communication avec le capteur & paramétrage du capteur (seuils des 3 leds, activation des bips sonores, rétroéclairage, mode expert ...)
  • Gestion des campagnes (récupération des mesures, calcul de l’indice de confinement)
  • Export d’états personnalisés pour récupération de données statistiques (Format .csv)
  • Gestion du parc de capteurs
  • Paramétrage de l’infrastructure des sites et des bâtiments

Tout Utilisateur membre ayant accès à internet peut accéder au site et ce sur tous les supports numériques.

Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.


ARTICLE 4 : Responsabilités de l’Utilisateur

Le matériel de connexion au site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données, notamment d’attaques virales par Internet.

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site CLASS’AIR.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur leurs espaces personnels :
  • Des Noms
  • Des données de localisation
  • Des numéros de téléphones
  • Des adresses mails
  • Des commentaires

Ces informations sont strictement confidentielles mais peuvent être partagées par l’Utilisateur à d’autres utilisateurs à qui il en donne les droits.


ARTICLE 5 : Responsabilités de l’Éditeur

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

L’Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

Les informations saisies par l’Utilisateur sont de la responsabilité de ce dernier et l’Editeur n’en assume pas la fiabilité.


ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site CLASS’AIR (documentations techniques, produits, photographies, logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les Utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.


ARTICLE 7 : Données personnelles et RGPD
Données collectées :
  • Ouverture du compte utilisateur : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom, prénom, adresse électronique
  • Profil : l’utilisation des services prévus sur CLASS’AIR permet de renseigner un profil, qui peut facultativement comprendre une adresse et un numéro de téléphone

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par PYRESCOM pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

L’Éditeur garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

L'Utilisateur exerce ce droit via par voie postale à l’adresse PYRESCOM – Mas des Tilleuls – 66680 CANOHES; ou par demande par mail à notre Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse mail : dpo@pyres.com.

PYRESCOM s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données personnelles présentes dans CLASS’AIR sont collectées et traitées de manière loyale et licite.

Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités.

Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.

Elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Une procédure sur la Protection du Systèmes d’Information est mise en œuvre et adaptée à la nature des données traitées et des activités du site CLASS’AIR.

Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées garantissent la confidentialité des données, et notamment évitent tout accès non autorisé.

Tous les salariés de PYRESCOM ont signé un engagement de confidentialité.

Des mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées permettent la protection des données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés.

Les données à caractère personnel ne font pas l’objet de transferts vers des pays situés dans l’Union Européenne.

Conformément à l’article 33 du règlement général sur la protection des données, le responsable de traitement doit notifier toute violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais, et si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.

PYRESCOM s’engage à informer le responsable du traitement de l’Utilisateur de la violation des données personnelles dès connaissance.


ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Hors liens présents en bas de page et dans les différents menus, les domaines vers lesquels pourraient mener les liens hypertextes présents sur le site CLASS’AIR n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.


ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.


ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service CLASS’AIR.


ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de PERPIGNAN sont compétents pour régler le contentieux.